Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-12.084

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt, en dépit des formules générales du dispositif qui « confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions » et « rejette toutes autres demandes », n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux frais d'avocat en appel, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1235 décisions