Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-12.084
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt, en dépit des formules générales du dispositif qui « confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions » et « rejette toutes autres demandes », n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux frais d'avocat en appel, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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