Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-11.092

Extrait des motifs

Mais attendu que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié après annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande avait été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne contestait avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de deux mois suivant la décision de la juridiction administrative; que le moyen qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2411-188 décisions
• L. 2411-559 décisions