Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-11.617
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le versement d'une somme par l'employeur en application d'une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-11.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02292 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-06VYB5C2