Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-19.271
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-19.271 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02287 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VX3XCKD8