Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-12.927

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1242-261 décisions