Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-11.670

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 14 mai 2008 que les salariés de la société Hyparlo se voient appliquer les dispositions de l'accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999 et bénéficient d'un droit au maintien de leur salaire mensuel brut de base, le cas échéant, par le versement d'une indemnité compensatrice de maintien de la rémunération ; qu'ayant relevé que les avenants au contrat de travail signés par les salariés le 1er octobre 2009 prévoyaient le versement d'une somme mensuelle destinée à maintenir le niveau de leur rémunération, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette somme pouvait s'imputer sur la partie variable de la rémunération ; que le moyen, inopér

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions