CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 17-60.017
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le mémoire ampliatif déposé au nom du syndicat Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire, lequel n'a pas donné pouvoir avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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