Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-10.603

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'autorisation administrative de licenciement avait été définitivement annulée pour un motif de fond tiré de l'absence de gravité suffisante de la faute reprochée au salarié, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce dernier pouvait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme se bornant à critiquer des motifs de l'arrêt attaqué, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1235-1138 décisions
• L. 2411-188 décisions
• L. 2422-443 décisions
• L. 2422-116 décisions