Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 16-13.581
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 16-13.581 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QNXQYXZJ