Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-17.427
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois N° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442 et R 16-17.443 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-17.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02183 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3RQ3P9S4