Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-19.121
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le quatrième moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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