CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 octobre 2017, n° 16-16.441
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe
Articles du code du travail visés
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