Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 15-28.932
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02133
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 15-28.932 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02133 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3G3X98WP