Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-23.224
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 16-23.224, A 16-23.225, B 16-23.226, C 16-23.227, D 16-23228, H 16-23.231, G 16-23.232, P 16-23.237, R 16-23.239, S 16-23.240, T 16-23.241, U 16-23.242, A 16-23.248, B 16-23.249, D 16-23.251, E 16-23.252, F 16-23.253, H 16-23.254, M 16-23.258, N 16-23.259, P 16-23.260, R 16-23.262, T 16-23.264, U 16-23.265, W 16-23.267 Y 16-23.269, Z 16-23.270, A 16-23.271, B 16-23.272, J 16-23.279, M 16-23.281, N 16-23.282, Q 16-23.284, R 16-23.285, T 16-23.287, V 16-23.289, X 16-23.291, Z 16-23.293, A 16-23.294, B 16-23.295, D 16-23.297, E 16-23.298, J 16-23.302, K 16-23.303, M 16-23.304, N 16-23.305, P 16-23.306, Q 16-23.307, U 16-23.311 et T 16-23.310 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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