Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 15-28.878
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 15-28.878 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02108 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RY0XJTQ8