Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-20.245
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02105
Extrait des motifs
Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016 dans une instance l'opposant à la société Getma international ; Attendu que, par jugement du 29 juin 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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