Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 15-28.605
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 4624-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il est prétendu à tort que l'employeur aurait dû aménager son poste, le médecin du travail ayant remis au seul salarié une documentation sur les renforts de poignet, qu'il ne démontre en aucune façon avoir alerté son employeur sur la nécessité de commander ce matériel et ne produit aucune lettre réclamant l'achat de renforts de poignets, de sorte qu'il ne peut invoquer aucun manquement de l'employeur, celui-ci étant destinataire de la fiche d'aptitude aux fins de con
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 15-28.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02097 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-45FGKGN7