CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-13.926
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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