CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-10.345
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant fait ressortir que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur après août 2008, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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