CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-17.581
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la pertinence des éléments produits tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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