Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-14.546
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02000
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer des arrêts qui ne le concernent pas ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-14.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02000 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PG346J96