Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-16.643
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-16.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01988 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3001FJEC