CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-60.291
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01941
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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