CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-16.452
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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