Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-16.451
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01245
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-16.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01245 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4JVY349W