Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-10.841
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2017, n° 16-10.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01228 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4SPYCFF1