Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 juin 2017, n° 15-21.672

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sodexo santé médico social à payer au salarié des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est la conséquence directe des erreurs initiales commises par le premier employeur dans la conclusion du contrat à durée déterminée dont la requalification en contrat à durée indéterminée a été prononcée, que la rupture du contrat de travail du salarié a eu lieu au moment du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions