Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 juin 2017, n° 15-15.775
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 29 juin 2017, n° 15-15.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01179 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MZ5Z9PW5