Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 15-27.528
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, le moyen, qui ne critique pas l'assiette de cette indemnité, mais uniquement le rejet de la demande en paiement d'un rappel de prime, est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 15-27.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01095 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DJ5EM3DD