CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-29.085
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01054
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la décision de relaxe de l'employeur rendue par la juridiction répressive portait sur des faits postérieurs au 1er novembre 2005, distincts de ceux, antérieurs, retenus, hors de toute dénaturation, par l'arrêt attaqué ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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