Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-16.001
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-16.001, Z 16-16.002, A 16-16.003, B 16-16.004, C 16-16.005 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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