Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2017, n° 14-15.135
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 juin 2017, n° 14-15.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01037 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VG2T6MD0