Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mai 2017, n° 16-16.493
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00995
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mai 2017, n° 16-16.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00995 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZYA856JD