Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mai 2017, n° 16-16.492
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mai 2017, n° 16-16.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00994 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EB49DGBY