Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2017, n° 15-23.580
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2017, n° 15-23.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00979 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z5C4XHG9