Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 15-29.123
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00967
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par un autre exploitant ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été transféré auprès de la commune, l'arrêt retient que l'objet de l'associati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 15-29.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00967 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X7MCQVS4