Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 16-14.817
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-14.817, N 16-14.818, T 16-14.823 et Y 16-14.828 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 16-14.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00964 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4M4CH6EQ