Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mai 2017, n° 15-24.713
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mai 2017, n° 15-24.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00924 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z8KFBRZH