Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mai 2017, n° 15-26.941
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mai 2017, n° 15-26.941 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00922 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MBACRCTA