Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2017, n° 15-16.490
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00866
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, par l'arrêt susvisé, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté de façon non spécialement motivée le pourvoi formé par la société Joint lyonnais techniques industrielles contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, il n'a pas été statué sur le second moyen du pourvoi qui faisait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites au dossier que le pourvoi formé par la société Joint lyonnais techniques industrie
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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