CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mai 2017, n° 15-29.526
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00846
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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