Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-10.109
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00835
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente de passagers en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux et en les informant d'éventuels retards
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-10.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00835 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BESCDWNG