Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 mai 2017, n° 15-24.220
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00812
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 mai 2017, n° 15-24.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00812 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-12XGH3EK