Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 avril 2017, n° 15-25.204
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 avril 2017, n° 15-25.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00690 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GB4GG14K