RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 avril 2017, n° 15-26.817
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée
Articles du code du travail visés
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