CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-19.973
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"
Articles du code du travail visés
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