Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-19.973
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-19.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00670 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JYYGEYD1