Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2017, n° 15-28.116
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00645
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, défini par l'accord de méthode signé de toutes les organisations syndicales représentatives de la Société des pétroles Shell, que les autorités administratives chargées spécifiquement de contrôler les dispositifs du plan de sauvegarde de l'emploi, leurs applications ainsi que la validité juridique de ces mesures ne se sont pas manifestées pour émettre un avis défavorable aux mesures envisagées, que l'employeur verse aux débats le rapp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2017, n° 15-28.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00645 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-426HYDYX