Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-20.980

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 23 novembre 2007 relatif au chantier du tunnel du Perthus ne dérogeait pas aux définitions données par la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics des petits et grands déplacements, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié, dont elle constatait pour le chantier en cause qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de rejoindre chaque soir son domicile, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1235-3173 décisions
• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions
• L. 1235-1138 décisions