Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 15-24.005
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES
Articles du code du travail visés
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