Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 15-21.183
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 15-21.183 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00547 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4Q8B9REF